Dossiers / 15^e législature

Exonération de TVA sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/02/2020

→ 11/02/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2672
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
11/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
11/02/2020	proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles Texte Déposé · n° 2672	Proposition de loi	PDF

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