Dossiers / 15^e législature

Régime juridique du schéma d’aménagement régional

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/02/2020

→ 05/02/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 306
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
05/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
05/02/2020	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional Texte Déposé · n° 306	Projet de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.