Dossiers / 15^e législature

Sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/02/2020

→ 04/02/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2635
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
04/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
04/02/2020	proposition de loi visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales Texte Déposé · n° 2635	Proposition de loi	PDF

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