Dossiers / 15e législature
Mise en application de la loi PACTE
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- 23/01/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 2619
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/01/2020 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Commission · n° 2619 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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