Dossiers / 15e législature
Interdiction des techniques d'immobilisation létales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/01/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2606
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/01/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/02/2020 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/02/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/03/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/03/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2741
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/01/2020 | proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral Texte Déposé · n° 2606 |
Proposition de loi | |
| 04/03/2020 | rapport sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (2606). Commission · n° 2741 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.