Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/01/2020

→ 16/01/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/01/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 252
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/01/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
16/01/2020	proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres Texte Déposé · n° 252	Proposition de loi

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