Dossiers / 15^e législature

Droit de la copropriété des immeubles bâtis

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/01/2020

→ 15/01/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/01/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 246
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/01/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
15/01/2020	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis Texte Déposé · n° 246	Projet de loi

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