Dossiers / 15^e législature

Livre II du code rural et de la pêche maritime

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/01/2020

→ 15/01/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/01/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 245
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
15/01/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
15/01/2020	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne Texte Déposé · n° 245	Projet de loi

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