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Dossiers / 15e législature

Plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
21/01/2020
→ 04/06/2020
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
64

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 21/01/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2599
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. 21/01/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. 12/02/2020 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  7. 12/02/2020 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  8. 04/03/2020 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  9. 04/03/2020 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 2732
  10. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  11. 04/06/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  12. 04/06/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  13. 04/06/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
21/01/2020 proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires
Texte Déposé · n° 2599
Proposition de loi PDF
04/03/2020 rapport sur la proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais bancaires (2599).
Commission · n° 2732
Rapport PDF
proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires
Séance · n° 428
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
FI030000232
SOC08006014
UDI-I05000510
Agir ens0300104
EDS0200103
Dem0000101

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.