Dossiers / 15e législature
Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/12/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 199
- 11/12/2019 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 11/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 19/02/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 328 · adopté : Projet de loi n° 329
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/03/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 05/03/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2745
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 05/03/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 03/06/2020 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 31/03/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 31/03/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 4031
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/04/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/04/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/04/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/04/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 21/04/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 11/12/2019 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux Texte Déposé · n° 199 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 19/02/2020 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (n°199). Texte Déposé · n° 329 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 19/02/2020 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (n°199). Commission · n° 328 |
Rapport | |
| 05/03/2020 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux Texte Déposé · n° 2745 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 31/03/2021 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (n°2745). Commission · n° 4031 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux Séance · n° 597 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux Séance · n° 70 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.