Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à sanctionner les atterrissages sauvages d'aéronefs dans les zones de montagne

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/06/2019

→ 26/06/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/06/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 613
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
26/06/2019 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Dépôt	Document	Type
26/06/2019	proposition de loi visant à sanctionner les atterrissages sauvages d'aéronefs dans les zones de montagne Texte Déposé · n° 613	Proposition de loi

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