Dossiers / 15e législature
Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/06/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 606
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 26/06/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/06/2019 | proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme Texte Déposé · n° 606 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.