Dossiers / 15e législature
Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/06/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 553
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 06/06/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/06/2019 | proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique Texte Déposé · n° 553 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.