Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/05/2019

→ 14/05/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/05/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 494
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14/05/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
14/05/2019	proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale Texte Déposé · n° 494	Proposition de loi

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