Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2019

→ 10/05/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 491
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10/05/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
10/05/2019	proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions Texte Déposé · n° 491	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.