Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/05/2019

→ 20/05/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/05/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 514
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
20/05/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
20/05/2019	proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales Texte Déposé · n° 514	Proposition de loi

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