Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/02/2019

→ 11/02/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/02/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 304
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
11/02/2019	proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière Texte Déposé · n° 304	Proposition de loi

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