Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

31/05/2018

→ 31/05/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/05/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 531
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
31/05/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
31/05/2018	proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs Texte Déposé · n° 531	Proposition de loi organique

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