Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/05/2018

→ 29/05/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/05/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 513
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29/05/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
29/05/2018	proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale Texte Déposé · n° 513	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.