Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/01/2018

→ 11/01/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/01/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 211
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/01/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
11/01/2018	proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion Texte Déposé · n° 211	Proposition de loi

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