Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/12/2017

→ 04/12/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 126
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
04/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
04/12/2017	proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes Texte Déposé · n° 126	Proposition de loi

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