Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/01/2018

→ 10/01/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/01/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 209
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10/01/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
10/01/2018	proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants Texte Déposé · n° 209	Proposition de loi

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