Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/12/2018

→ 07/12/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 186
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
07/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
07/12/2018	proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale Texte Déposé · n° 186	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.