Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/11/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 113
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 07/11/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/11/2018 | proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial Texte Déposé · n° 113 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.