Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 176
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 04/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/12/2018 | proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français Texte Déposé · n° 176 |
Proposition de loi |
Scrutins
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