Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/11/2018

→ 05/11/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/11/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 105
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
05/11/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
05/11/2018	proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs Texte Déposé · n° 105	Proposition de loi

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