Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/10/2018

→ 30/10/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/10/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 94
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
30/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
30/10/2018	proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux Texte Déposé · n° 94	Proposition de loi

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