Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/07/2018

→ 31/07/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/07/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 702
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
31/07/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
31/07/2018	proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique Texte Déposé · n° 702	Proposition de loi

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