Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/07/2018

→ 20/07/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/07/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 685
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
20/07/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
20/07/2018	proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail Texte Déposé · n° 685	Proposition de loi

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