Dossiers / 15e législature
Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 335
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/02/2018 | proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie Texte Déposé · n° 335 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.