Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/11/2017

→ 16/11/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/11/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 95
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/11/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
16/11/2017	proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle Texte Déposé · n° 95	Proposition de loi

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