Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/07/2017

→ 31/07/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/07/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 695
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
31/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Dépôt	Document	Type
31/07/2017	proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos Texte Déposé · n° 695	Proposition de loi

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