Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/07/2017

→ 26/07/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/07/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 687
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
26/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
26/07/2017	proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale Texte Déposé · n° 687	Proposition de loi

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