Dossiers / 15e législature
Code de commerce aux îles Wallis et Futuna
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/11/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 107
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/11/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/11/2019 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna Texte Déposé · n° 107 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.