Dossiers / 15^e législature

Divorce, séparation de corps et protection juridique des majeurs

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/11/2019

→ 07/11/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/11/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 106
07/11/2019 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 106
07/11/2019 Avis du Conseil d'Etat · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 106
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
07/11/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
07/11/2019	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs. Texte Déposé · n° 106	Projet de loi
07/11/2019	Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs. Texte Déposé · n° 106	Projet de loi
07/11/2019	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs. Texte Déposé · n° 106	Projet de loi

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