Dossiers / 15e législature
Maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/11/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2390
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 06/11/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/11/2019 | proposition de loi visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière Texte Déposé · n° 2390 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.