Dossiers / 15e législature
Régulation de l'activité de location de meublés de tourisme
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/11/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2380
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 06/11/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/11/2019 | proposition de loi relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme Texte Déposé · n° 2380 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.