Dossiers / 15e législature
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/11/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2386
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/11/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/01/2020 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/02/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/02/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2653 · adopté : Proposition de loi n° 2653
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/02/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/02/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 13/02/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 320
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 13/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/06/2020 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/06/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Promulgation de la loi
- 02/07/2020 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/11/2019 | proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions Texte Déposé · n° 2386 |
Proposition de loi | |
| 05/02/2020 | proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié). Texte Déposé · n° 2653 |
Proposition de loi | |
| 05/02/2020 | rapport sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié). Commission · n° 2653 |
Rapport | |
| 13/02/2020 | proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Texte Déposé · n° 320 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Séance · n° 407 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Séance · n° 407 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Séance · n° 108 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LR | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| LT | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autres auteurs | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.