Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/10/2019

→ 22/10/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/10/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 80
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
22/10/2019	proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche Texte Déposé · n° 80	Proposition de loi

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