Dossiers / 15^e législature

Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/10/2019

→ 22/10/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/10/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2349
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
22/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
22/10/2019	proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif Texte Déposé · n° 2349	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.