Dossiers / 15^e législature

Droit au changement d'assurance emprunteur

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/04/2019

→ 24/10/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/04/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 427
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
03/04/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
16/10/2019 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 58 · adopté : Proposition de loi n° 59
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
23/10/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
23/10/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
24/10/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2360
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
24/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
03/04/2019	proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur Texte Déposé · n° 427	Proposition de loi
16/10/2019	proposition de loi sur la proposition de loi de M. Martial Bourquin tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur (427). Texte Déposé · n° 59	Proposition de loi
16/10/2019	rapport sur la proposition de loi de M. Martial Bourquin tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur (427). Commission · n° 58	Rapport
24/10/2019	proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur Texte Déposé · n° 2360	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur Séance · n° 12	Proposition de loi

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