Dossiers / 15e législature
Livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/10/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 46
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 09/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/10/2019 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Texte Déposé · n° 46 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.