Dossiers / 15^e législature

Régulateur des redevances aéroportuaires

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

09/10/2019

→ 09/10/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
09/10/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 44
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
09/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Dépôt	Document	Type
09/10/2019	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires Texte Déposé · n° 44	Projet de loi

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