Dossiers / 15^e législature

Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/05/2019

→ 14/05/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/05/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 495
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14/05/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
14/05/2019	proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal Texte Déposé · n° 495	Proposition de loi

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