Dossiers / 15^e législature

Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

02/10/2019

→ 02/10/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
02/10/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 9
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
02/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
02/10/2019	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères Texte Déposé · n° 9	Projet de loi

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