Dossiers / 15e législature
Extension en Nouvelle Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/10/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 8
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 02/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/10/2019 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises Texte Déposé · n° 8 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.