Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/06/2019

→ 13/06/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/06/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 574
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
13/06/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
13/06/2019	proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons Texte Déposé · n° 574	Proposition de loi

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