Dossiers / 15^e législature

Statut des travailleurs des plateformes numériques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/09/2019

→ 27/05/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/09/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 717
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
11/09/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
27/05/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 471 · adopté : Proposition de loi n° 472

Dépôt	Document	Type
11/09/2019	proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques Texte Déposé · n° 717	Proposition de loi
27/05/2020	proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Pascal Savoldelli, Fabien Gay, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Laurence Cohen et Michelle Gréaume relative au statut des travailleurs des plateformes numériques (717). Texte Déposé · n° 472	Proposition de loi
27/05/2020	rapport sur la proposition de loi de MM. Pascal Savoldelli, Fabien Gay, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Laurence Cohen et Michelle Gréaume relative au statut des travailleurs des plateformes numériques (717). Commission · n° 471	Rapport

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