Dossiers / 15e législature
Conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition avec le Niger
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/09/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 709
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 04/09/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents
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Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.