Dossiers / 15e législature
Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/08/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 705
- 28/08/2019 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 705
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 28/08/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 11/12/2019 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 190 · adopté : Projet de loi n° 191
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 30/01/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 31/01/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2631
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 31/01/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 19/02/2020 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 17/12/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 3708
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 20/01/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 20/01/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 20/01/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 27/01/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 28/08/2019 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso Texte Déposé · n° 705 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 28/08/2019 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso Texte Déposé · n° 705 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 11/12/2019 | projet de loi sur: - le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n°705)- le projet de loi de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (n°709). Texte Déposé · n° 191 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 11/12/2019 | rapport sur: - le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n°705)- le projet de loi de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (n°709). Commission · n° 190 |
Rapport | |
| 31/01/2020 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso Texte Déposé · n° 2631 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso Séance · n° 545 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso Séance · n° 52 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.